J.O. 241 du 15 octobre 2005
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Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 modifié relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique
NOR : MCCI0500709A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret no 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1997 modifié relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique ;
Sur proposition du délégué aux arts plastiques,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'article 46 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le diplôme national d'arts et techniques, le diplôme national d'arts plastiques et le diplôme national supérieur d'expression plastique peuvent être obtenus par validation des acquis de l'expérience.
La demande de validation est adressée par le candidat au directeur de l'une des écoles d'art habilitées figurant sur la liste des centres de validation des acquis de l'expérience établie par le délégué aux arts plastiques, dans les formes et suivant le calendrier prescrits. Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'une seule école. Un candidat dont la demande de validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme a été rejetée à deux reprises ne peut présenter une nouvelle demande pour le même diplôme.
Une commission nationale de recevabilité statue sur la recevabilité de la demande au regard des critères de rapport direct entre l'expérience acquise dans les activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées par le candidat et le contenu du diplôme, ainsi que sur la durée de cette expérience. La commission nationale a aussi pour mission de déterminer une méthode d'analyse de la recevabilité de la demande et de formuler des recommandations.
La Commission nationale de recevabilité est composée comme suit :
- l'inspecteur général de l'enseignement artistique ou son représentant, président ;
- le chef du département des enseignements, de la recherche et de l'innovation de la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
- trois inspecteurs de l'enseignement artistique, ou chargés de mission à la mission permanente d'inspection, d'évaluation et de conseil des enseignements artistiques ;
- deux directeurs d'école d'art ;
- deux professeurs d'école d'art ;
- un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
- une personnalité qualifiée.
Les membres sont nommés par décision du ministre chargé de la culture. Le quorum est fixé à six membres.
La Commission nationale de recevabilité sera dissoute au plus tard le 31 octobre 2006.
Le jury de validation est constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme postulé. Les candidats sont évalués par le jury à partir des éléments suivants :
- le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience ;
- un entretien avec le jury ;
- une présentation de travaux.
En cas de validation partielle, le jury précise la nature des connaissances et des aptitudes devant faire l'objet de formations complémentaires. Le candidat conserve le bénéfice de la validation partielle de ses acquis pendant cinq ans à partir de son obtention. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué aux arts plastiques,
O. Kaeppelin